Conditions d'utilisation par les membres fournisseurs

Préambule

L'Association pour le Système d'information du Territoire (ou « ASIT») a pour but de faciliter l’accès du public aux Géodonnées. Dans ce contexte, l’ASIT met à disposition une Plate-forme d’intermédiation entre le public et les gestionnaires de Géodonnées (ci-après le/les « Fournisseur(s) »).

Le Catalogue des Fournisseurs de Géodonnées est accessible sur le site Internet de l’ASIT. Les personnes ayant créé un Compte Utilisateur ont la possibilité de commander des Géodonnées auprès des Fournisseurs, par le biais du Site Internet.

Les Fournisseurs de Géodonnées appliquent leurs propres conditions de vente, et l’ASIT n’est pas partie à la relation contractuelle ou précontractuelle qui se noue entre les personnes qui commandent des Géodonnées et les Fournisseurs.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent les relations contractuelles entre l’ASIT et le Fournisseur, dans le cadre de la mise à disposition de Géodonnées via la Plate-forme.

Lexique

  • « ASIT », « nous », « nos » désigne l'Association pour le Système d'information du Territoire.
  • Le « Catalogue » désigne la base de données, accessible sur le Site Internet, qui contient les Fournisseurs de Géodonnées ainsi que les informations concernant les Géodonnées qu’ils entendent rendre accessibles par le biais de la Plate-forme (type et caractéristiques des Géodonnées, conditions de mise à disposition, notamment).
  • Le(s) « Client(s) » désigne l’Utilisateur enregistré qui a commandé des Géodonnées par le biais de la Plate-forme.
  • La « Commande » désigne l’intention communiquée par l’Utilisateur à un Fournisseur, par le biais de la Plate-forme, de se faire livrer des Géodonnées.
  • Les « Conditions d’utilisation » désignent les termes de l’accord entre l’ASIT et le Fournisseur, conformément aux dispositions du présent document.
  • Les « Données personnelles » désignent les données définies par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD » ; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD » ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
  • Le(s) « Fournisseur(s) » désigne la personne ou l’entité, de droit public ou de droit privé, membre de l’ASIT de type « membre Fournisseur » qui propose par le biais de la Plate-forme de mettre à dispositions des Géodonnées, à titre gratuit ou payant.
  • Les « Géodonnées » sont les données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments (art. 3 de la Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation ; LGéo ; RS 510.62).
  • Le(s) « Membre(s) » désigne les personnes morales ou physiques qui ont a adhéré à l’ASIT et qui paie une cotisation annuelle. Les membres peuvent être de type « membre fournisseur » ou « membre utilisateur ».
  • La/les « Partie(s) » désigne individuellement l’ASIT ou le Fournisseur et, conjointement, l’ASIT et le Fournisseur.
  • La « Plate-forme » désigne l’environnement informatique de l'ASIT comprenant le Site Internet, un serveur web et des serveurs de diffusion de données spatiales mis en réseau, qui permet de mettre en relation les Fournisseurs et les Clients.
  • Le « Service » désigne les prestations de mise en relation fournies par l’ASIT par le biais de la Plateforme.
  • Le « Site Internet » désigne à la fois www.viageo.ch, www.asitvd.ch et www.plans-reseaux.ch, administrés et mis à disposition par l’ASIT.
  • Le(s) « Utilisateur(s) » désigne toute personne qui accède au Site Internet. Ce terme comprend les Utilisateurs enregistrés et les Clients.
  • Le(s) « Utilisateur(s) enregistré(s) » désigne toute personne qui a créé un Compte utilisateur. Ce terme comprend les Clients.


Le Fournisseur confirme avoir eu accès aux Conditions générales d’utilisation et de vente et accepter leur contenu, sans condition ni réserve, dans la mesure où il pourrait concerner ses rapports juridiques avec les Utilisateurs ou Clients.

Objet des Conditions d’utilisation

Art. 1. Objet des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation règlent l’ensemble des relations juridiques entre l’ASIT et le Fournisseur en lien avec le Service de mise en relation fournie par l’ASIT par le biais de la Plate-forme.

Art. 2. But et fonctionnement général du Service

Le but du Service est de faciliter l’accès des Utilisateurs aux Géodonnées du territoire, en mettant à disposition la Plate-forme d’intermédiation entre le public et les Fournisseurs de Géodonnées.

Le Service fourni par ASIT est strictement limité à des prestations d’intermédiation, fournies par le biais de la mise à disposition de la Plate-forme. Les Utilisateurs ont la possibilité de consulter le Catalogue de Géodonnées, et de passer des Commandes qui sont transmises par l’ASIT aux Fournisseurs.

La gestion et la mise à disposition de Géodonnées, par le biais de la Plate-forme ou par tout autre moyen, sont du seul ressort des Fournisseurs.

Rôle et responsabilité des Parties

Art. 3. Mise à disposition de la Plate-forme par l’ASIT

L’ASIT met à disposition du Fournisseur une Plate-forme d’intermédiation.

La mise à disposition de la Plate-forme est réservée aux gestionnaires de Géodonnées qui sont membres Fournisseurs de l’ASIT selon les conditions définies par les statuts de l’association.

Le Fournisseur confirme qu’il a eu accès à une démonstration de la Plate-forme et a pu évaluer son fonctionnement, et en particulier le processus de Commande de Géodonnées au moyen du Site Internet.

Art. 4. Conditions de mise à disposition des Géodonnées

Le Catalogue, publié sur le Site Internet par l’ASIT et consultable par les Utilisateurs, contient la liste des Fournisseurs de Géodonnées ainsi que les informations utiles concernant les Géodonnées qu’ils entendent rendre accessibles par le biais de la Plate-forme, soit notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques des Géodonnées ;
  • les conditions et/ou restrictions de mise à disposition quant au type d’Utilisateur ;
  • les conditions/clauses spécifiques du contrat entre le Fournisseur et les Utilisateurs ;
  • les éventuelles restrictions d’utilisation des Géodonnées ;
  • les conditions tarifaires du Fournisseur ;
  • selon la qualité du Fournisseur, sa politique de confidentialité (entités de droit privé) ou les bases légales applicables au traitement de Données personnelles (entités de droit public).


Il incombe au Fournisseur de transmettre ces informations à l’ASIT, ainsi que toute autre information relative à la mise à disposition et à la Commande de Géodonnées qu’il juge utile de communiquer aux Utilisateurs avant une Commande. Le Fournisseur est seul responsable de fournir des informations correctes, exhaustives et exemptes d’erreur. Le Fournisseur comprend et accepte que les informations transmises à l’ASIT et publiées dans le Catalogue et/ou portées à la connaissance des Utilisateurs au cours du processus de Commande font partie intégrante du contrat conclu entre le Fournisseur et les Utilisateurs, auquel l’ASIT n’est pas partie (cf. art. 7).

Le rôle de l’ASIT est limité à la publication des informations transmises par le Fournisseur. L’ASIT ne vérifie pas que les informations qui lui sont transmises par le Fournisseur sont correctes, exhaustives ou exemptes d’erreurs, et toute responsabilité de l’ASIT à cet égard est exclue.

Art. 5. Processus de Commande

Au cours du processus de Commande, un récapitulatif des Géodonnées sélectionnées, des tarifs applicables, et du coût total de la Commande est présenté à l’Utilisateur, qui est invité à confirmer son intention de passer la Commande. L’Utilisateur est également invité à accepter que les Données Personnelles le concernant soient traitées par le Fournisseur, conformément à sa politique de confidentialité et/ou aux bases légales applicables à ce dernier.

Lorsque l’Utilisateur a passé la Commande, il reçoit un courriel lui confirmant que l’ASIT a reçu sa Commande et qu’elle sera transmise au(x) Fournisseur(s) concernés.

Art. 6. Transmission des Commandes au Fournisseur

Lorsqu’un Utilisateur a passé une Commande, l’ASIT transmet au Fournisseur les informations utiles relatives à cette Commande, soit notamment les informations suivantes :

  • le détail des Géodonnées commandées ;
  • les tarifs indiqués à l’Utilisateur ;
  • les informations suivantes concernant l’Utilisateur :
    • nom et prénom ;
    • civilités ;
    • nom de l’employeur (si applicable) ;
    • adresse postale ;
    • adresse électronique ;
    • numéro de téléphone ;


Le Fournisseur comprend et accepte que l’ASIT n’effectue aucune vérification et ne donne aucune garantie sur la véracité des informations concernant l’Utilisateur. L’exécution d’une Commande par le Fournisseur sur la foi des informations transmises par l’ASIT est de la seule responsabilité du Fournisseur.

Art. 7. Contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur

Chaque Commande donne lieu à un contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur. Les informations transmises par le Fournisseur à l’ASIT et portées à la connaissance de l’Utilisateur, dans le Catalogue ou au cours du processus de Commande, font partie intégrante du contrat (cf. art. 4).

L’ASIT n’est pas partie au contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter une Commande pour de justes motifs (par exemple si les Géodonnées ne sont pas disponibles ou si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions pour les recevoir). Cas échéant, il incombe au Fournisseur seul d’informer l’Utilisateur de tout refus ou impossibilité de livrer des Géodonnées, et d’en indiquer les motifs.

Art. 8. Livraison des Géodonnées

La livraison des Géodonnées au Client est de la seule responsabilité du Fournisseur, selon les modalités suivantes :

  • au moyen de son accès à la Plate-forme et des fonctionnalités qui sont mis à disposition pour lui faciliter la livraison des Géodonnées, le Fournisseur peut déposer des fichiers sur la Plate-forme ou indiquer une URL d’un serveur (du Fournisseur ou d’un sous-traitant) permettant d’accéder aux fichiers. Ces fichiers sont téléchargeables par l’Utilisateur à partir de son espace personnel sur le Site Internet. Les Parties doivent faire en sorte que les Utilisateurs puissent accéder aux fichiers pour les télécharger durant 30 jours à compter de leur dépôt ou de l’indication de l’URL sur la Plate-forme;
  • indépendamment de la Plate-forme, le Fournisseur est toujours en mesure de livrer les Géodonnées sans avoir recours à la Plate-forme, notamment en envoyant à l’Utilisateur un courriel contenant des fichiers ou des URL. Le Fournisseur s’engage à clore les commandes déposées sur la Plate-forme dans un délai de 5 jours après avoir livré les données.


Le Fournisseur livre les Géodonnées à ses propres risques. L’ASIT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation qui sera faite des Géodonnées, ni du fait que celles-ci ont été livrées à une personne non autorisée, ayant donné des indications erronées quant à son identité, ou qui en fera un usage illicite ou qui viole les droits du Fournisseur ou de tout autre tiers.

Art. 9. Facturation et Paiement des Commandes

Le Fournisseur est seul responsable de la facturation aux Clients des Géodonnées livrées. L’ASIT n’intervient à aucun titre dans la facturation ou l’encaissement des Géodonnées livrées.

Toute responsabilité de l’ASIT relative au paiement des Commandes par les Clients est expressément exclue, notamment lorsque les informations relatives à la personne ayant passé une Commande, notamment son identité, sont erronées.

Art. 10. Données Personnelles

Le Fournisseur est seul responsable du traitement des Données personnelles qui lui sont transmises par l’ASIT pour le compte des Clients.

Il incombe au Fournisseur de communiquer aux utilisateurs via la Plate-forme de l’ASIT sa politique de confidentialité et/ou de lui indiquer les bases légales auxquelles il est soumis, ainsi que de lui communiquer spontanément tout changement à cet égard, aux fins que l’ASIT puisse porter ces documents/informations à la connaissance des Utilisateurs au cours du processus de Commande.

La Plate-forme permet au Fournisseur d’accéder à l’historique des téléchargements et commandes des [5] dernières années. Passé le délai de [5] ans, l’historique n’est plus accessible sur la Plate-forme.

Art. 11. Responsabilité de l’ASIT

L’ASIT s’engage, dans la mesure de ses moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès au Service, la sécurité et la confidentialité des données transmises via la Plate-forme.

Le Fournisseur reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques du Service et admet que la responsabilité de l’ASIT ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.

Le Fournisseur indique être conscient qu’un accès continu et ininterrompu au Service, notamment à la Plate-forme, ne saurait être garanti par l’ASIT. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment, mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. L’ASIT ne garantit pas non plus que la Plate-forme soit exempte de virus, défaillances ou erreurs.

Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais de la Plate-forme l'est au gré et aux risques du Fournisseur et ce dernier sera seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents. Le Fournisseur, qui confirme avoir lu et compris le présent paragraphe, renonce par avance et inconditionnellement à tenir l’ASIT responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Service.

Art. 12. Clause d’exclusion de responsabilité

Le Fournisseur est seul et unique responsable de la livraison de Géodonnées aux Clients. Le Fournisseur s’engage à indemniser intégralement et à dégager l’ASIT, y compris ses agents, organes et employés, de toute responsabilité et contre toute réclamation, coût, procédure, dommage, et dépens (y compris les honoraires d’avocat et le manque à gagner) en lien avec une Commande de Géodonnées ou leur utilisation ultérieure, ou résultant du non-respect par le Fournisseur de l’une ou plusieurs des obligations contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ou la législation applicable.

Début et fin de la mise à disposition du Service

Art. 13. Prise d’effet des Conditions d’utilisation

Les Conditions d’utilisation prennent effet dès l’acceptation des conditions en ligne, sur la Plate-forme, par le Fournisseur.

Les Parties s’entendent sur la date de mise à disposition effective des fonctionnalités fournisseurs de la Plate-forme.

Art. 14. Fin des rapports entre l’ASIT et le Fournisseur

Chacune des Parties a le droit de cesser sa collaboration avec l’autre Partie au sens des présentes Conditions d’utilisation, sans cause, en le notifiant par lettre recommandée à l’autre partie avec un préavis de six mois pour la fin d’une année.

La perte de la qualité de membre de l’ASIT entraine automatiquement la fin de la collaboration entre les Parties au sens des présentes Conditions d’utilisation.

Si l’ASIT suspend ou met un terme définitif à la fourniture de tout ou partie du Service pour tous les Fournisseurs (en cas de de difficultés juridiques, financières ou techniques, notamment), sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce chef envers le Fournisseur ou tout autre tiers. Dans la mesure du possible, l’ASIT avertira par avance de toute suspension ou fin du Service.

L’ASIT peut décider de suspendre la fourniture du Service à un Fournisseur, pour une période définie ou illimitée, si le Fournisseur enfreint ces Conditions d’utilisation et/ou la législation applicable et/ou tout autre règle régissant l’utilisation du Service, ou si le comportement du Fournisseur peut nuire à l’ASIT, aux Utilisateurs du Service ou à des tiers.

Art. 15. Exclusion du rapport de société simple

Les rapports entre les Parties en lien avec les présentes Conditions d’utilisation ou leur objet, notamment les droits et obligations en découlant ou l’exécution de telles obligations ne peuvent en aucun cas être considérés comme créant un rapport de société simple.

Divers

Art. 16. Incessibilité

Les droits conférés au Fournisseur par les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être cédés à des tiers.

Art. 17. Intégralité

Ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et l’ASIT en lien avec leur objet. Elles remplacent et annulent tous les précédents accords ou pourparlers à ce sujet.

Art. 18. Absence de renonciation

Le manquement de l’ASIT à exercer un droit conféré par les présentes Conditions d’utilisation, ou à faire appliquer une disposition des Conditions d’utilisation, ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ou à faire appliquer cette disposition.

Art. 19. Amendements

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par l’ASIT pour le prochain terme contractuel. Les Fournisseurs comprennent et acceptent que l’approbation exprimée en ligne, sur la Plate-forme, vaut acceptation des Conditions d’utilisations modifiées.

Art. 20. Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des Conditions d’utilisation n’affecte nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions d’utilisation. Si une disposition devait être considérée comme nulle ou invalide par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les autres dispositions resteraient entièrement en vigueur.

Art. 21. Droit applicable et for

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tout litige en relation avec leur objet entre l’ASIT et le Fournisseur sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit ressortant du droit international privé.

Tous litiges opposants l’ASIT et les Fournisseurs, et notamment ceux découlant des présentes Conditions d’utilisation, y compris concernant leur validité, ainsi que ceux liés à l’utilisation du Service relèvent de la seule compétence des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.