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Surfaces d'assolement (SDA)

Fournie par : Administration cantonale vaudoise

La Confédération exige des cantons qu'ils distinguent les parties de leur territoire se prêtant à l'agriculture et qu'ils préservent les surfaces dites d'assolement (SDA) par des mesures d'aménagement du territoire. Les SDA comprennent l'ensemble des terres situées en zones agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et en zones spéciales. En sont toutefois exclus: les terres qui se situent à une altitude excédant 900 m, les terrains qui ont une déclivité dépassant 18%, les surfaces plantées en vigne et forestières, les carrières, gravières et lacs, les anciennes décharges, les surfaces impropres à la culture (inventaires fédéraux des bas-marais, hauts-marais, zones alluviales d'importance nationale, arrêtés et décisions cantonaux de classement), les surfaces inférieures à un hectare.
Mesure F12 du PDCn.
Données au 31.12.2019

Utilisateurs autorisés Tout public
TarifPayant
Type de représentationDonnées vectorielles
Format disponible:Shapefile
Tout fermerTout ouvrir

Tarification appliquée par le fournisseur

Tarifs HT1.00 CHF / km2
Minimum 1.00 CHF / Maximum 3000.00 CHF

Gratuit pour :
- Confédération
- Administration cantonale VD
- Administration cantonale hors VD
- Commune VD
- Commune hors VD
- Groupement ou association intercommunale
- École / institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics

Rabais :
- Membre ASIT -15.00%
Remarque ou complément sur la tarificationTarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489

Etendue géographique

Canton de Vaud

Accès et utilisation

Niveau d'accès LGéo Accessible au public
Autres contraintesLes conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme OIT 8401 : https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement

Propriétés de diffusion

FormatShapefile
Système de coordonnéesMN03 : Système suisse CH1903, MN95 : Nouveau système suisse CH1903+
Type de découpeCompris entièrement ou partiellement dans la surface de sélection
Groupement de périmètresoui (livrer les périmètres de commande dans un seul fichier), non (livrer autant de fichiers que de périmètres de commande)
Surface maximale de commande10000 km²

Compléments techniques

Système de référenceCH1903+ MN95
Modèle de donnéeshttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/bases-et-donnees/modeles-de-geodonnees-minimaux/sda.html
Nom de la tableSDT_TPR_SDA
GénéalogieMode d'acquisition : Acquisition mixte.
Données sources : Zones et plans d'affectation.
Date de création18.6.2008
Fréquence de mise à jour prévueAnnuelle
Dernière mise à jour31.12.2019
Stade de réalisationComplet
ID de la géodonnée de base68
ThématiqueAgriculture
Mots-clés
agriculture, aménagement du territoire

Références juridiques

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ( RS 700 art. 6 al. 2lit. a )
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) ( RS 700.1 art. 26 ss et art. 28 al. 2 )
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ( RSV 700.11 art. 27 )

Informations sur la métadonnée

ID648
Date de création4.5.2009
Date de mise à jour14.9.2020
Métadonnée en XMLTélécharger
Lien court d'accès directwww.asitvd.ch/md/648
Lien court pour fiche seule www.asitvd.ch/md-frame/648
Contact pour la métadonnéeMatias Schiffrin | Email
Etat de Vaud - Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Av. de l'Université 5
1014 Lausanne
T 021 316 74 23

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Service gestionnaire
Matias Schiffrin | Email
Etat de Vaud - Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Av. de l'Université 5
1014 Lausanne
T 021 316 74 23

Responsable de diffusion
Support diffusion | Email
Etat de Vaud - Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Av. de l'Université 5
1014 Lausanne
T 021 316 36 46

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