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Surfaces d'assolement (SDA)
Fournie par : Administration cantonale vaudoise
La Confédération exige des cantons qu'ils distinguent les parties de leur territoire se prêtant à l'agriculture et qu'ils préservent les surfaces dites d'assolement (SDA) par des mesures d'aménagement du territoire. Les SDA comprennent l'ensemble des terres situées en zones agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et en zones spéciales. En sont toutefois exclus: les terres qui se situent à une altitude excédant 900 m, les terrains qui ont une déclivité dépassant 18%, les surfaces plantées en vigne et forestières, les carrières, gravières et lacs, les anciennes décharges, les surfaces impropres à la culture (inventaires fédéraux des bas-marais, hauts-marais, zones alluviales d'importance nationale, arrêtés et décisions cantonaux de classement), les surfaces inférieures à un hectare.
Mesure F12 du PDCn.
Données au 31.12.2019
Utilisateurs autorisés | Tout public |
Tarif | Payant |
Type de représentation | Données vectorielles |
Format disponible: | Shapefile |
Tarification appliquée par le fournisseur
Tarifs HT | 1.00 CHF / km2 Minimum 1.00 CHF / Maximum 3000.00 CHF Gratuit pour : - Confédération - Administration cantonale VD - Administration cantonale hors VD - Commune VD - Commune hors VD - Groupement ou association intercommunale - École / institut de recherche - Organisme sous contrat avec Etat de Vaud - Organisme exonéré d'impôt - Sociétés de transports publics Rabais : - Membre ASIT -15.00% |
Remarque ou complément sur la tarification | Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489 |
Etendue géographique
Canton de Vaud |
Accès et utilisation
Niveau d'accès LGéo | ![]() |
Autres contraintes | Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme OIT 8401 : https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement |
Propriétés de diffusion
Format | Shapefile |
Système de coordonnées | MN03 : Système suisse CH1903, MN95 : Nouveau système suisse CH1903+ |
Type de découpe | Compris entièrement ou partiellement dans la surface de sélection |
Groupement de périmètres | oui (livrer les périmètres de commande dans un seul fichier), non (livrer autant de fichiers que de périmètres de commande) |
Surface maximale de commande | 10000 km² |
Compléments techniques
Système de référence | CH1903+ MN95 |
Modèle de données | https://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/bases-et-donnees/modeles-de-geodonnees-minimaux/sda.html |
Nom de la table | SDT_TPR_SDA |
Généalogie | Mode d'acquisition : Acquisition mixte. Données sources : Zones et plans d'affectation. |
Date de création | 18.6.2008 |
Fréquence de mise à jour prévue | Annuelle |
Dernière mise à jour | 31.12.2019 |
Stade de réalisation | Complet |
ID de la géodonnée de base | 68 |
Thématique | Agriculture |
Mots-clés | agriculture, aménagement du territoire |
Références juridiques
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ( RS 700 art. 6 al. 2lit. a ) | |
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) ( RS 700.1 art. 26 ss et art. 28 al. 2 ) | |
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ( RSV 700.11 art. 27 ) |
Informations sur la métadonnée
ID | 648 |
Date de création | 4.5.2009 |
Date de mise à jour | 14.9.2020 |
Métadonnée en XML | Télécharger |
Lien court d'accès direct | www.asitvd.ch/md/648 |
Lien court pour fiche seule | www.asitvd.ch/md-frame/648 |
Contact pour la métadonnée | Matias Schiffrin | Email Etat de Vaud - Direction générale du territoire et du logement (DGTL) Av. de l'Université 5 |
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Etat de Vaud - Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Av. de l'Université 5
1014 Lausanne
T 021 316 74 23
Etat de Vaud - Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
Av. de l'Université 5
1014 Lausanne
T 021 316 36 46