Tarifs & Conditions

Un compte utilisateur est nécessaire sur asitvd.ch
Son ouverture est gratuite.

Tarif de base

Membre

avec cotisation annuelle

Demande de devis

CHF 50.-
par devis
Gratuit

Commande de géodonnées non-facturées par les fournisseurs

Gratuit Gratuit

Commande de géodonnées facturées par les fournisseurs
Frais par commande en sus du prix facturé par les fournisseurs

CHF 50.-
par commande
CHF 5.-
par commande

Rabais sur les géodonnées
Les rabais sont effectués par les fournisseurs sur le tarif de leurs géodonnées

- 15% sur géodonnées de l'Etat

Utilisation du fond de plan ASIT VD dans vos guichets et outils SIG

Gratuit
  • Les services ASIT VD sont facturés une fois par an, en début d'année suivante.
  • La cotisation des membres est annuelle avec tacite reconduction, son montant est fonction du type de structure.
  • La facturation des géodonnées est gérée par chaque fournisseur selon ses modalités propres.
  • Si votre organisation est exonérée d'impôt, vous pouvez fournir à l'ASIT VD un justifictif afin de profiter de rabais auprès des fournisseurs.



Conditions générales Télécharger la version pdf

L'ASIT VD propose un catalogue en ligne qui fournit des informations sur les géodonnées disponibles sur le territoire Vaudois. Le catalogue est alimenté par des gestionnaires de géodonnées qui souhaitent mettre en avant leur géodonnées et/ou répondre aux egigences légales de la LGéo.


L'ASIT VD ne possède aucune géodonnée et ne fait qu'assurer la mise en relation de Fournisseurs et de Clients par le biais de la plate-forme d'échange asitvd.ch.


A chaque commande de géodonnées correspond un contrat entre le Client et le Fournisseur. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que des compléments ou dérogations concernant les géodonnées commandées, figurant dans le Catalogue ou, le cas échéant, dans un accord distinct.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'extraction des géodonnées accessibles par la plate-forme d'échange.
Le Client est rendu attentif au fait que le Catalogue contient des règles particulières propres à chaque Fournisseur (notamment en matière de tarification et de diffusion des géodonnées) ; le Client s'engage à respecter ces conditions générales ainsi que ces règles particulières.

2. Droits d'utilisation

Le Client a le droit, sous réserve des conditions particulières figurant dans le Catalogue, d'extraire des géodonnées pour ses besoins propres ou pour ceux de l'un de ses clients dans le cadre de l'exercice de son métier; sauf annonce contraire du Fournisseur dans le Catalogue, l'utilisation commerciale des géodonnées est subordonnée à un accord préalable du Fournisseur.

A défaut d'annonce dans le Catalogue, le Client s'engage à indiquer la source et le nom du ou des titulaires des droits sur toute copie destinée à être publiée ou remise à des tiers. Demeurent réservées les mentions spéciales le cas échéant inscrites dans le Catalogue.

Le Client s'engage à ne pas faire d'autres reproductions ou utilisations des géodonnées que celles annoncées lors de la commande, sauf accord préalable du Fournisseur. Il s'engage également à ne pas reproduire des géodonnées en nombre, à des fins lucratives ou non, et à ne pas copier des géodonnées sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Le Client se porte garant du respect de ces engagements par toute personne à laquelle il aura donné accès aux géodonnées. Le Fournisseur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses géodonnées.

Les droits des tiers (de propriété intellectuelle ou autres) demeurent réservés dans tous les cas.

L'utilisation non autorisée est passible des sanctions légales, notamment celles prévues par la loi fédérale sur le droit d'auteur ou par la loi vaudoise sur le registre foncier.

3. Prix et conditions de paiement

Les conditions financières sont indiquées par le Fournisseur dans le Catalogue. L'environnement de commande permet d'établir des devis. La commande de géodonnées implique l'acceptation des conditions financières annoncées dans le Catalogue au moment de la commande. Le Client s'engage à reconnaître toute extraction de géodonnées faite au moyen de son code d'accès comme étant effectuée par lui; il reconnaît que les enregistrements de telles extractions, qui figurent dans les archives tenues sous forme informatique par l'ASIT VD et le cas échéant par le Fournisseur, font foi quant à leur exactitude.

4. Garanties et responsabilité

Le Fournisseur garantit l'état et la qualité des géodonnées selon les indications figurant à leur propos dans le Catalogue, et dans cette mesure seulement; il s'engage à mettre à jour ces indications au gré de l'évolution des géodonnées.

Le Fournisseur n'assume pour le surplus aucune autre garantie, notamment quant à l'adéquation des géodonnées pour l'usage qu'en fait le Client.

Le Fournisseur n'est pas non plus responsable de retards ou de dommages pouvant résulter de pannes ou d'autres dérangements techniques, même lorsqu'ils sont dus à son propre système informatique.

Lorsque le Fournisseur est tenu à réparation envers le Client, que ce soit à raison des garanties figurant ci-dessus ou à un autre titre, sa responsabilité est limitée au remboursement du prix facturé pour les géodonnées en cause, à l'exclusion de tous autres dommages tels que manque à gagner ou prétentions de tiers.

5. Protection des données personnelles

Le Client est avisé que ses coordonnées sont enregistrées et traitées par le Fournisseur en relation avec les prestations fournies par le moyen de la Plate-forme d'échange de données. L'usage du réseau Internet se fait aux risques et périls du Client.

Le Fournisseur s'engage cependant à ne pas transmettre à des tiers des informations sur les consultations et extractions auxquelles le Client procède.

6. Validité

Toute confirmation de commande inclut l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que des compléments ou dérogations concernant les géodonnées commandées, figurant dans le Catalogue ou, le cas échéant, dans un accord distinct.

La modification des conditions générales ou des conditions particulières demeure réservée ; de telles modifications n'affectent pas les relations contractuelles nouées auparavant.

7. Arrangements particuliers

Les arrangements ou accords particuliers entre parties qui complètent les présentes conditions générales ou qui y dérogent nécessitent la forme écrite; les signatures échangées par télécopieur sont réputées satisfaire à cette exigence. Les parties peuvent également convenir de l'usage du courrier électronique.

8. Incessibilité

Les droits conférés au Client par les présentes conditions générales ne peuvent être cédés à des tiers.

9. Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

Pour tout litige, les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Lausanne.